Le projet de règlement sur la compensation pour l'atteinte aux milieux humides et hydriques édicté !

par Jeffrey Servant

Le projet de Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques présenté dans la Gazette officielle du Québec le 23 mai 2018 et pour lequel, une période de consultation avait été ouverte, a été édicté par le gouvernement le 17 août dernier et publié ce matin; le 5 septembre 2018.

Celui-ci entrera donc en vigueur à partir du 20 septembre prochain.

Rappelons que le présent règlement prévoit les règles applicables au régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques prévu à la section V.1 du chapitre IV de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), ci-après appelée « Loi ». Il détermine notamment les activités soustraites à l’obligation de compenser, la méthode de calcul du montant de la contribution financière exigible à titre de compensation ainsi que les cas où la contribution financière peut être remplacée par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques.

Pour consulter le règlement et obtenir plus de détails :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=69467.pdf

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